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Vente de biens et services

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  • Logiciel personnalisé;
  • plugins ; et
  • Modules personnalisés.

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  • Développement de sites Web ;
  • Développement du commerce électronique ; et
  • Développement de logiciels.

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À la fin de votre essai gratuit, ce qui suit se produira : Vous serez automatiquement facturé notre tarif d’abonnement mensuel. Si vous ne souhaitez pas que nous vous envoyions une facture, vous devez annuler votre abonnement avant la fin de votre essai gratuit.

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Loi sur la protection des consommateurs

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre législation sur la protection des consommateurs dans votre juridiction s’applique et ne peut être exclue, les présentes conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Cependant, ces Termes et Conditions seront lus sous réserve des dispositions impératives de cette législation. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et cette législation, les exigences obligatoires de la législation s’appliqueront.

Limitation de responsabilité

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Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec.

Règlement des différends

Sous réserve de toute exception spécifiée dans les présentes Conditions générales, si vous et Enseadev ne parvenez pas à résoudre un Litige par une discussion informelle, vous et Enseadev acceptez de soumettre le problème avant qu’un médiateur non contraignant et une médiation arbitrale n’échouent. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire. Tout médiateur ou arbitre doit être une partie neutre acceptable pour vous et Enseadev. Tous les frais de médiation ou d’arbitrage seront partagés à parts égales entre vous et Enseadev.

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, vous et Enseadev convenez que vous conservez tous les deux le droit d’intenter une action devant le tribunal des petites créances et d’intenter une action en injonction ou en violation de la propriété intellectuelle.

Divisibilité

Supposons que l’une des dispositions décrites dans les présentes conditions générales soit incompatible ou invalide en vertu des lois applicables. Dans ce cas, ces dispositions seront considérées comme nulles et nous les supprimerons des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression. Le reste de ces Termes et Conditions sera toujours considéré comme valide.

Changements

Ces Termes et Conditions peuvent être modifiés de temps à autre pour maintenir la conformité avec la loi et pour refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre Site et la façon dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par e-mail des modifications apportées aux présentes conditions générales ou publierons un avis sur notre site.

Détails du contact

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

(514) 548-2165

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Date d’entrée en vigueur : 7 mai 2022

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